Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BJBR FRANCE et de son client dans le cadre de la vente de chaussures ou d’articles chaussants sur le territoire français.
Toute prestation accomplie par la société BJBR FRANCE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDE
Les confirmations de commande et le plan de financement doivent être impérativement vérifiés, retournés et signés par le client dans un délai de 30 jours à réception de la confirmation de commande éditée par nos soins, cachet de la poste faisant foi, sous peine d’annulation.
La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
BJBR FRANCE se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, règlement partiel ou total à la commande, ou d’annuler la commande si celle-ci est douteuse ou trop importante, si la situation financière du client est fragile, si le mode ou le lieu de distribution des marchandises est incertain ou non conforme à notre politique de distribution.
Article 3 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BJBR FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction d’une saisonnalité qui lui est propre. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : MODALITES DE PRISE DE COMMANDE
Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société BJBR FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BJBR FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Les annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour les marchandises qui ne pourront être livrées 15 jours après une mise en demeure formelle de livraison.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Le client se doit de contrôler sa marchandise, en présence du livreur à l’aide du bordereau de colisage figurant sur le colis N°1 : vérifier le nombre de palettes et de colis ; précisez les dommages, avaries, pertes ou manquants.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR au transporteur. Les réserves constatées doivent impérativement mentionner les numéros de colis (si manquants), les références des articles et les pointures sous peine d’irrecevabilité et de non-traitement du dossier litige.
Article 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société BJBR FRANCE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la ville de MULHOUSE.