Conditions générales de vente

Conditions générales de vente SCHOLL FRANCE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société C2B INTERNATIONAL et de son client dans le cadre de la vente de chaussures ou d’articles chaussants sur le territoire français.

Toute prestation accomplie par la société C2B INTERNATIONAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDE

Les confirmations de commande et le plan de financement doivent être vérifiés.

Le plan de financement doit être retourné ou un simple « bon pour accord » par retour de mail peut suffire en fonction de la date d’entrée en relation et/ ou si aucune modification n’est à effectuer sur celui-ci.

Un délai de 30 jours pour validation est accordé, sous peine d’annulation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

C2B INTERNATIONAL se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, règlement partiel ou total à la commande, ou d’annuler la commande si celle-ci est douteuse ou trop importante, si la situation financière du client est fragile, si le mode ou le lieu de distribution des marchandises est incertain ou non conforme à notre politique de distribution.

Article 3 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société C2B INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction d’une saisonnalité qui lui est propre. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : MODALITES DE PRISE DE COMMANDE

Gammes COMFORT, COLLECTION et ICONIC :

Commande exclusive de la gamme KIDS : le minimum de commande toutes saisons confondues est placé à 40 paires et en franco de port.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à l’ordre de C2B INTERNATIONAL 7, Avenue de Bruxelles 68350 DIDENHEIM quel que soit le mode de paiement adopté. Le délai de paiement court à partir de la date d’expédition ou date de facture (départ de nos entrepôts)

Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire (sous réserve d’acceptation de la direction financière), par chèque bancaire ou par LCR.

Pour les commandes d’entrée de saison, un plan de financement peut être proposé entre les 2 parties, selon différents critères appliqués par la société C2B INTERNATIONAL.

Pour les commandes de réassortiment, le règlement doit impérativement intervenir à 45 jours date de facture par chèque ou par LCR. Ce délai sera réduit à 30 jours date de facture pour les commandes de moins de 8 paires.

Le règlement comptant sous 10 jours date d’émission de facture permet l’octroi d’un escompte de 2%. Au-delà de 10 jours, aucun escompte ne sera accordé.

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à la date d’échéance prévue entrainera immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel qu’en soit le mode de règlement prévu et incluant tous frais bancaires.

• Les intérêts de retard sont calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur

• À titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à la plus élevée des sommes résultant de l’application aux sommes dues, soit un taux forfaitaire de 20%, soit d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt

  légal (sans préjudice des frais judiciaires éventuels et des frais irrépétibles en cas de recours judiciaire).

• La suspension des livraisons ou marchandises, malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours.

  Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  La société C2B INTERNATIONAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société C2B INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour les marchandises qui ne pourront être livrées 15 jours après une mise en demeure formelle de livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Le client se doit de contrôler sa marchandise, en présence du livreur à l’aide du bordereau de colisage figurant sur le colis N°1 : vérifier le nombre de palettes et de colis ; précisez les dommages, avaries, pertes ou manquants.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR au transporteur. Les réserves constatées doivent impérativement mentionner les numéros de colis (si manquants), les références des articles et les pointures sous peine d’irrecevabilité et de non-traitement du dossier litige.

Article 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société C2B INTERNATIONAL ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la ville de MULHOUSE.